Version 1.0 - En vigueur depuis le 17 avril 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les abonnements payants au service Faktio edite par STECTRA CONSULTING SARL, capital 1 000 €, RCS Paris 75052174200031, TVA FR74750521742, 51 rue Saint-Maur 75011 Paris. Elles s'appliquent a tout professionnel residant en France ou dans l'Union Europeenne souscrivant a un plan payant Pro, Premium ou Expert-Comptable. La souscription vaut acceptation sans reserve des presentes CGV.
| Plan | Tarif | Inclus |
|---|---|---|
| Free | 0 € | Factures electroniques illimitees en reception, 3 factures emises par mois, Factur-X, reception conforme DGFiP |
| Pro | 19 € HT / mois | Factures et devis illimites, envoi electronique via Plateforme Agreee, cycle de vie DGFiP complet, archivage a valeur probante 10 ans |
| Premium | 39 € HT / mois | Tout Pro + OCR justificatifs IA, gestion depenses/notes de frais, suivi tresorerie, import releves bancaires |
| Expert-Comptable | 99 € HT / mois | Tout Premium + multi-entreprises illimite, espace cabinet, export FEC, grand livre, balance, reporting consolide |
Les tarifs sont indiques hors taxes. La TVA applicable (20 % en France metropolitaine) est ajoutee sur la facture. Les prix peuvent etre modifies avec un preavis de 30 jours par email ; l'utilisateur peut resilier sans frais avant prise d'effet.
La souscription s'effectue depuis l'interface Faktio via notre prestataire de paiement Stripe (PCI-DSS niveau 1, hebergement UE). Les coordonnees bancaires ne sont jamais stockees sur les serveurs Faktio. Le paiement est mensuel, preleve d'avance, sans engagement de duree. Le renouvellement est tacite. Une facture electronique au format Factur-X est emise automatiquement chaque mois.
Conformement a l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de retractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B) dans le cadre de leur activite commerciale. Le service Faktio etant reserve aux professionnels assujettis a la TVA, aucun delai de retractation legal ne s'applique.
Par geste commercial, STECTRA CONSULTING accorde neanmoins un delai de 14 jours de satisfait ou rembourse a compter de la premiere souscription payante, sous reserve qu'aucune facture electronique n'ait encore ete transmise via la Plateforme Agreee. Demande de remboursement a adresser a contact@spectra-consulting.fr.
L'abonnement est mensuel et reconductible tacitement. L'utilisateur peut resilier a tout moment depuis ses parametres de compte. La resiliation prend effet a la fin du mois en cours deja paye ; aucun remboursement prorata n'est effectue. Apres resiliation, les donnees sont accessibles en lecture et export pendant 30 jours, puis l'acces est desactive. Les donnees fiscales demeurent conservees 10 ans conformement a l'article L102 B du Livre des procedures fiscales.
Conformement au principe de reversibilite, l'utilisateur peut a tout moment exporter l'integralite de ses donnees au format ouvert (PDF pour les factures, XML UBL pour les donnees structurees, CSV pour les listes). Cet export est disponible depuis l'interface a tout moment et gratuitement.
Engagement en cas de cessation d'activite : En cas d'arret definitif du service Faktio, STECTRA CONSULTING s'engage a informer les utilisateurs au moins 90 jours a l'avance par email, et a leur fournir sur simple demande un export complet de leurs donnees (factures PDF + XML Factur-X/UBL + archives probantes avec hash chain + historique lifecycle DGFiP). Les archives conserveront leur valeur probante grace a leur format standardise et aux hash SHA-256 inclus.
Les factures emises via Faktio etant transmises a la Plateforme Agreee B2Brouter, elles demeurent egalement accessibles independamment depuis la plateforme B2Brouter, meme en cas d'arret de Faktio.
Faktio est une Solution Compatible connectee a la Plateforme Agreee B2Brouter (immatriculee DGFiP). A ce titre, Faktio assure l'emission de factures conformes (Factur-X, UBL EN 16931) et leur transmission via B2Brouter qui effectue l'interoperabilite avec le Portail Public de Facturation et les autres Plateformes Agreees. L'utilisateur demeure responsable de l'exactitude des donnees fiscales qu'il saisit (SIRET, TVA, montants). Faktio ne saurait etre tenu responsable d'un redressement fiscal consecutif a des donnees erronees fournies par l'utilisateur.
Faktio vise un taux de disponibilite de 99,5 % par mois (hors maintenances programmees notifiees 48 h a l'avance). En cas d'indisponibilite superieure a 24 h consecutives imputable a Faktio, un avoir de 1/30 du forfait mensuel est accorde sur simple demande a contact@spectra-consulting.fr.
L'utilisateur reste entierement proprietaire des donnees qu'il saisit dans Faktio (factures, clients, depenses). STECTRA CONSULTING demeure proprietaire du logiciel, de sa marque et de son code source.
Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de confidentialite, conforme au RGPD. Toutes les donnees sont hebergees en France (AWS Paris) et en Union Europeenne.
Toute reclamation doit etre adressee prealablement a contact@spectra-consulting.fr. A defaut de reponse satisfaisante sous 60 jours, le litige peut etre porte devant le Mediateur national des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr) avant toute procedure judiciaire.
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur execution ou interpretation sera de la competence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.
Contact commercial : contact@spectra-consulting.fr